CGU – Conditions Générales d’Utilisation

Mentions légales – CGU – Politique de confidentialité

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CGU – Conditions Générales d’Utilisation actuellement en vigueur, publiées le 28 décembre 2020.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, de la Plateforme et des Services associés.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME
ET DES SERVICES IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE,
PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU conclues entre « l-ecole.com, L’Espace de CO-LEarning » représenté par Monsieur Stéphane Taupin, en qualité de président de la SAS l-ecole.com enregisrtrée sous le numéro 892 297 344 RCS Lorient, ℅ La Colloc – 42 avenue La Perrière – 56100 Lorient (ci-après « l’Opérateur ») d’une part et l’Utilisateur d’autre part, (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

La Plateforme propose un service d’intermédiation par lequel des formateurs professionnels (ci-après « les Formateurs ») proposent à des professionnels et à des particuliers (ci-après les « Apprenants ») des formations (ci-après « les Formations »).

Dans ce cadre, il est rappelé que l’Opérateur intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de l’Opérateur est limité à l’hébergement des offres de Formations des Formateurs sur la Plateforme et à la mise en relation des Formateurs et des Apprenants.

La fourniture de la Formation auprès des Apprenants n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par une convention de formation conclue directement entre le Formateur et l’Apprenant.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS  

  • « Achat » : désigne l’inscription et le paiement d’une Formation par un Apprenant auprès d’un Formateur par le biais de la Plateforme.
  • « Apprenant » : désigne toute personne ayant le statut de professionnel ou de consommateur, qui recherche une Formation sur la Plateforme. L’Apprenant dispose d’un Compte sur la Plateforme. 
  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Formateur ou l’Apprenant et lui permettant d’accéder aux Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  •  « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci et des Services par tout Utilisateur.   
  • « Conditions Particulières / Conditions Générales de Services [Organisme de Formation] ou CP-CGS [Organisme de Formation] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Organismes de Formation.  
  • « Espaces de co-learning » : désigne des lieux pouvant accueillir du public et permettant la tenue de Formation en présentiel, proposés par les Gestionnaires par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Formateur » : désigne le professionnel inscrit sur la Plateforme qui propose la fourniture d’une Formation à un Apprenant par l’intermédiaire de la Plateforme. Il est expressément prévu que le Formateur agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale. Le Formateur est soit lui-même Organisme de formation et dispose d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), soit il utilise le NDA de l’Organisme de formation auquel il est rattaché. 
  • « Formation » : désigne toute action de formation proposée par un Formateur par le biais de la Plateforme. La Formation peut être proposée en présentiel, à distance (télé-présentiel), en ligne (module e-learning) ou en mixant les différents modes opératoires.
  • « Gestionnaire » : désigne tout professionnel, inscrit sur la Plateforme, qui propose la location d’Espaces de co-learning à des Formateurs.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Formateur ou de l’Apprenant et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.
  • « Organisme de formation » : désigne toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle et qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité. L’Organisme de formation peut être le Formateur ou une personne différente. 
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://transition-numerique.l-ecole.com/ . La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Formateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Apprenants.
  • « Réservation » : désigne la Réservation d’une Formation par un Apprenant auprès d’un Formateur sur la Plateforme. La Réservation devra être suivie de l’Achat de la Formation.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme et notamment la mise en relation des Formateurs et des Apprenants.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Formateur, Organisme de formation, Apprenant ou simple internaute.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

ARTICLE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. RÔLE DE L’OPÉRATEUR

Article 5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

L’Opérateur peut avoir deux rôles distincts sur la Plateforme :

Article 5.1.1. Intervention en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Apprenants avec les Formateurs en vue de l’Achat d’une Formation.

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des Formations et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Formateur et l’Apprenant.

La convention de formation est donc conclue exclusivement et directement entre l’Apprenant et le Formateur (ou l’Organisme de formation), l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Formations sont établis par les Formateurs.

L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée sur les Achats de Formations par les Apprenants auprès des Formateurs (ou des Organismes de formation).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

Article 5.1.2. Intervention en tant que Formateur

L’Opérateur a la possibilité d’être Formateur et de proposer directement ses Formations sur la Plateforme.

L’Utilisateur sera informé du fait que l’Opérateur est Formateur sur chaque fiche de présentation des Formations concernées.

Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

Les Formations sont présentées aux Utilisateurs par ordre de pertinence par rapport à la recherche effectuée avec les critères et filtres disponibles sur le moteur de recherche de la Plateforme. Lorsque plusieurs résultats sont disponibles, les Formations ajoutées les plus récemment sont présentées en priorité.

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Formateurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Formations.

Les Formations proposées par l’Opérateur en tant que Formateur ne seront pas mises en avant sur la Plateforme et seront présentées selon les critères de classement mentionnées à l’alinéa précédent.

Si le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, l’Opérateur diffusera des bonnes pratiques. 

Article 5.2.2. Transparence financière  

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur s’engage à :

  • A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Formateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales – disponible à la fin des CGU) ;
  • Délivrer aux Formateurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Formateurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.
  • Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Formateur.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION  

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Formations proposées et bénéficier des Services décrits à l’article 7.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Apprenant ou devenir Formateur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Article 6.1. Inscription en tant que Formateur

Pour être référencé en tant que Formateur, l’Utilisateur devra contacter l’Opérateur en vue de solliciter son inscription sur la Plateforme :

Tout Partenaire garantit au moment de la validation de son inscription par l’Opérateur que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Formateur devra immédiatement informer l’Opérateur de ses nouvelles informations.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Formateurs souhaitant proposer des Formations sur la Plateforme sont régies par les CP/CGS disponibles sur demande par courriel à bienvenue@l-ecole.com .

En tout état de cause, ces CP/CGS seront communiquées au Formateur (et – le cas échéant – à l’Organisme de Formation) et avant son référencement. 

Article 6.2. Inscription en tant qu’Apprenant

Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme et notamment s’inscrire à une Formation devra préalablement se créer un Compte afin de devenir Apprenant.

L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Apprenant est gratuite.

En créant un Compte sur la Plateforme, l’Apprenant s’engage à :

  • Être dans une démarche de recherche de Formations ;
  • Ne pas avoir une activité concurrente à celle de l’Opérateur pris en tant qu’opérateur de plateforme en ligne ;
  • Respecter les présentes CGU ;

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations à savoir :

  • Un identifiant = son adresse mail ;
  • Un mot de passe ;
  • Son prénom ;
  • Son nom ;

Au cours du processus d’inscription, le signe « * » indique les champs obligatoires qui doivent être complétés pour que la demande d’inscription soit traitée par l’Opérateur.

L’Utilisateur souhaitant devenir Apprenant, s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Apprenant.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte et de la mise à jour de ces informations.

Article 6.2.1. Identifiants

L’Apprenant sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Apprenant divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Apprenant. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Apprenant seront présumés être effectués par cet Apprenant, dans la mesure l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Apprenant et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Apprenant, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai.

En cas d’utilisation frauduleuse constatée par l’Apprenant, ce dernier pourra contacter l’Opérateur par le biais du formulaire de contact accessible ici : www.l-ecole.com/contact ou par courriel à l’adresse suivante : bienvenue@l-ecole.com .

En cas de perte de son mot de passe, l’Apprenant pourra cliquer sur le lien « Mot de passe perdu ? » sur la page lui permettant d’accéder à son Compte.

L’Apprenant pourra modifier ses Identifiants à partir de son Compte.

Article 6.2.2. Désinscription de l’Apprenant

L’Apprenant peut à tout moment supprimer son Compte en contactant l’Opérateur par le biais du formulaire de contact accessible ici : www.l-ecole.com/contact

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Apprenant un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 7.  SERVICES

Article 7.1. Services offerts à tout Utilisateur  

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme et accéder à la rubrique Actualités.

Tout Utilisateur peut consulter les fiches détaillées des Formations référencées au sein desquelles figurent les programmes détaillés. 

A ce titre, l’Utilisateur peut rechercher une Formation à partir du moteur de recherche de la Plateforme et des filtres suivants :

  • Catégories ;
  • Type (en ligne / en présentiel) ;
  • Mots-clés.

Pour effectuer l’Achat ou la Réservation d’une Formation, l’Utilisateur sera invité à s’identifier ou à se créer un Compte.

Article 7.2. Services proposés aux Apprenants   

En se connectant à son Compte conformément à l’article 6.2. des présentes, tout Apprenant pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Article 7.2.1. Interactions avec les Formateurs

L’Apprenant peut contacter les formateurs afin de leur poser des questions sur leurs Formations, demander des précisions complémentaires en vue de s’inscrire à une des Formations proposées par un Formateur.

Article 7.2.2. Achats et Réservations de Formations 

Tout Apprenant a la possibilité d’acheter ou de réserver une Formation proposée par un Formateur via la Plateforme.

Les informations relatives à la Formation, au Formateur et le cas échéant s’il est différent à l’Organisme de Formation, sont détaillées sur chaque offre de Formation présentée sur la Plateforme.

L’Achat ou la Réservation de la Formation choisie sera régi(e) par la convention de formation proposée par le Formateur.

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Apprenants sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

Article 7.2.3. Fonctionnalités du Compte

A partir de son Compte, l’Apprenant peut mettre à jour son profil et suivre le traitement de ses Achats et Réservations de Formations.

L’Apprenant peut prendre connaissance des résultats des tests réalisés dans le cadre de ses Formations.

L’Apprenant peut émettre des avis sur les Formations suivies dans les conditions prévues par l’article 8 des présentes CGU.

La liste des Formations suivies, manquées, réservées, confirmées, gratuites ou payantes est accessible à partir du Compte de l’Apprenant.

Article 7.3. Services proposés aux Formateurs  

L’Opérateur propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Formateurs sur la Plateforme pour pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CP/CGS et notamment de la possibilité d’être mis en relation avec des Apprenants pour leur proposer des Formations.

Pour cela, les potentiels Formateurs sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1. des présentes CGU.

Article 7.4. Services proposés aux Gestionnaires d’Espace de co-learning

Les Utilisateurs professionnels peuvent s’inscrire sur la Plateforme pour devenir Gestionnaires et pouvoir proposer à des Formateurs inscrits la location d’Espaces de formation ou Espace de co-learning.

Ces Services seront prochainement disponibles sur la Plateforme.

ARTICLE 8.  ÉVALUATIONS ET AVIS SUR LES FORMATIONS

Dans un délai de 5 jours suivant la réalisation de la Formation achetée ou réservée sur la Plateforme, l’Apprenant recevra un courriel lui permettant de laisser une évaluation et un avis sur son expérience.

L’évaluation et l’avis sur la Formation sera visible sur la Plateforme, sur la fiche de présentation de ladite Formation.

Dans le cadre de la diffusion d’évaluation et d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des évaluations et des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

En cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par l’Opérateur en échange du dépôt d’avis d’un Apprenant.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 20 jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de 1 an.

Enfin, l’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, via le formulaire de contact, accessible à l’adresse : www.l-ecole.com/contact.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 9.  OBLIGATION DES PARTIES

Article 9.1. Obligations des Utilisateurs   

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en respectueuse à l’égard de l’Opérateur, des autres Apprenants et des Formateurs ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Apprenants et aux Formateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme et des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur (Apprenant ou Formateur) ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur, les autres Apprenants ou les Formateurs ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;  
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   

ARTICLE 10.  RESPONSABILITÉ

Article 10.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • en cas d’agissement illicite d’un Formateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Formateur se serait rendu coupable dans le cadre de la fourniture des Formations ; 
  • de tout problème rencontré lors de la fourniture d’une Formation d’un Formateur.  

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’accès à son Compte à l’Apprenant, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. Cette décision est portée à la connaissance de l’Apprenant par courriel adressé à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. Si à l’issue d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du courriel, l’Apprenant n’a pas corrigé le(s) manquement(s), l’Opérateur pourra supprimer son Compte de la Plateforme.

Article 10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à info[at]l-ecole.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : l-ecole.com – ℅ La Colloc – 42 rue La Perrière – 56100 Lorient.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Article 10.3. Litiges entre un Apprenant et un Formateur  

A l’exception des cas où l’Opérateur est Formateur, il est précisé que tout litige survenant entre un Apprenant et un Formateur devra être traité entre eux, le Formateur restant seul responsable de l’exécution de la Formation proposée via la Plateforme.

En cas de réclamation formulée par un Apprenant, le Formateur concerné en sera informé par courriel à l’adresse électronique renseignée au sein de son Compte.

ARTICLE 11.  FORCE MAJEURE 

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception le cas échéant des contenus des Formateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Formateurs et des Apprenants

Dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme, les Apprenants et les Formateurs sont susceptibles de présenter photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.  

Tout Formateur ou tout Apprenant garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les contenus.

En tout état de cause, à l’exception des cas où il est Formateur, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Formateurs et par les Apprenants.

ARTICLE 13.  PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.  Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

L’Opérateur collecte sur la Plateforme des données personnelles concernant les Utilisateurs afin de leur proposer les Services et de répondre à leurs demandes de renseignement.  

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’Opérateur accessible depuis la page dédiée sur le site l-ecole.com et qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 14.  SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courriel à bienvenue@l-ecole.com
  • A partir du formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : www.l-ecole.com/contact
  • Par courrier à l-ecole.com – ℅ La Colloc – 42 rue La Perrière – 56100 Lorient.

ARTICLE 15.  VALIDITÉ DES CGU 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 16.  MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme et utilisant les Services.  

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.  

Ces modifications seront notifiées à l’Utilisateur sur un support durable au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces changements.

L’Opérateur pourra procéder à une mise à jour sans délai si celle-ci est justifiée par une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis, ou si l’Opérateur doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services, les Apprenants ou les Formateurs contre  la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 17.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18.  COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de l’Opérateur à l’adresse suivante : info[at]l-ecole.com

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur peut contacter le médiateur de l’Opérateur : [Nom du médiateur à compléter] qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : [A compléter] par mail à [A compléter] ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : [A compléter]

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

ANNEXE 1
Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.